2022-04425 - Juriste contrats et propriété intellectuelle (H/F)
The offer description below is in French

Contract type : Civil Servants Mobility (EU) or Fixed-term contract

Renewable contract : Oui

Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent

Other valued qualifications : Master II en droit (droit des contrats et/ou PI)

Fonction : Support functions

Corps d'accueil : Ingénieur d'Etudes (IE)

Level of experience : From 3 to 5 years

Context

Créé en 1967, Inria est le seul institut public de recherche entièrement dédié aux sciences du numérique.

A l’interface des sciences informatiques et des mathématiques, les 3400 chercheurs d’Inria inventent les technologies numériques de demain.

Issus des plus grandes universités internationales, ils croisent avec créativité recherche fondamentale et recherche appliquée. Ils se consacrent à des problèmes concrets, collaborent avec les acteurs de la recherche publique et privée en France et à l’étranger, et transfèrent le fruit de leurs travaux vers les entreprises innovantes.

 

Les chercheurs des équipes Inria ont publié plus de 4800 articles en 2010. Ils sont à l'origine de plus de 270 brevets actifs et de 105 start-ups.

 

Les 171 équipes-projets Inria sont réparties dans neuf centres de recherche implantés en région.

Centre historique crée en 1967, le centre de recherche de Paris-Rocquencourt a quitté les Yvelines pour rejoindre de nouveaux locaux situés 2 rue Simone Iff, dans le 12ème arrondissement à Paris en janvier 2016 et s'est ainsi rapproché de ses partenaires académiques et industriels.
Le centre de recherche Inria de Paris (CRI de Paris) compte près de 600 personnes dont plus de 500 scientifiques répartis dans 36 équipes de recherche.


Centre dynamique et reconnu internationalement, il conduit ses activités scientifiques en développant des partenariats étroits avec les meilleures équipes internationales et le monde de l'industrie. Il favorise le développement économique de son écosystème en tirant parti d'échanges riches avec les nombreux acteurs scientifiques et économiques de la région parisienne (grandes écoles, universités prestigieuses, pôles de compétitivité mondiaux).

Assignment

Le/la juriste contrats et propriété intellectuelle exerce sa mission au sein du Service Administratif et Financier (SAF) du centre de recherche en étroite collaboration avec les scientifiques et les différents services du centre, notamment le service en charge du transfert et de l’innovation (STIP).

Il/elle rédige l’ensemble des contrats liés à l’activité scientifique et au transfert technologique du centre de recherche et participe à leur négociation en collaboration avec le STIP. Il/elle est également amené à élaborer tout contrat intéressant les activités d’un service du centre. Il/elle assure conseil et expertise juridique, notamment en droit des contrats et en droit de la propriété intellectuelle, auprès de la direction du centre de recherche, de ses services et des scientifiques.

Il/elle est placé sous l’autorité hiérarchique du responsable administratif et financier de son centre et sous l’autorité fonctionnelle de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) d’Inria.  Il/elle assure le conseil, la veille et la prévention des risques juridiques du CRI de Paris.

Main activities

  • Rédiger/valider et négocier les contrats du centre de recherche, notamment les contrats de recherche (français/anglais) ou de collaboration avec des partenaires académiques et/ou industriels, français ou étrangers, en lien le plus souvent avec le chargé des partenariats et des projets d’innovation (CPPI) et les scientifiques impliqués, ou le service prescripteur au sein du centre ;
  • Participer, en lien avec la Direction des Affaires Juridiques de l’institut, à la négociation des accords-cadres de partenariat stratégique avec les partenaires universitaires du centre et des conventions de création d’équipes-projets communes (EPC) en découlant ;
  • Participer à la négociation d’opérations de transfert technologique en lien avec le CPPI ;
  • Rédiger des conventions de maturation et participer à la négociation des licences d’exploitation des startups issues d’Inria ;
  • Conseiller la direction du centre, les services, les équipes projets, notamment en matière de protection des actifs de propriété intellectuelle (logiciel, brevet, marque, savoir-faire, secret, …) et préconiser des solutions juridiques les plus adaptées ;
  • Veiller à la cohérence et à la conformité des engagements du centre de recherche ;
  • Assurer le suivi des engagements contractuels et leur bonne exécution notamment en lien avec les chargés de contrats de recherche;
  • Assurer un reporting auprès de la direction du centre et du STIP, assurer le suivi des tableaux de bord des conventions du centre via la contrathèque et alerter si nécessaire ;
  • Mener à bien le processus de signature des conventions tant en interne qu'en externe ;
  • Assurer la mise à jour de la contrathèque, et veiller à l’enregistrement et au dispatching des conventions signées (transmission interne auprès des services concernés, transmission de l’original à la DAJ pour archivage...) ;
  • Participer au Comité Opérationnel d’Évaluation des Risques Légaux et Éthiques (COERLE) d'Inria en qualité de correspondant COERLE pour le centre Inria de Paris ;
  • Veiller au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et assurer le rôle de relais local du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'institut pour le centre de recherche;
  • Suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence et le cas échéant rédiger des notes de mise en œuvre en lien avec l’activité du centre ;
  • Participer au réseau des juristes de l’institut (participation à l'élaboration de la politique juridique et des procédures internes) ;
  • Participer (et/ou animer) à des groupes de travail au niveau national.

 

 

Skills

SAVOIR-FAIRE

  • Maîtriser les techniques contractuelles
  • Disposer de qualités rédactionnelles
  • Savoir conduire une négociation
  • Savoir analyser les textes législatifs, les textes réglementaires nationaux et européens
  • Savoir analyser la jurisprudence
  • Savoir rédiger un argumentaire juridique
  • Savoir apprécier et évaluer un risque juridique
  • Savoir préconiser des solutions juridiques adaptées
  • Savoir travailler en équipe
  • Maîtriser les outils informatiques

 

SAVOIR-ETRE

  • Sens de l’organisation
  • Pro-activité
  • Force de proposition
  • Capacité de conviction
  • Diplomatie, pédagogie et qualités relationnelles

Benefits package

  • Restauration subventionnée
  • Transports publics remboursés partiellement
  • Congés: 7 semaines de congés annuels + 10 jours de RTT (base temps plein) + possibilité d'autorisations d'absence exceptionnelle (ex : enfants malades, déménagement)
  • Possibilité de télétravail (après 6 mois d'ancienneté) et aménagement du temps de travail
  • Équipements professionnels à disposition (visioconférence, prêts de matériels informatiques, etc.)
  • Prestations sociales, culturelles et sportives (Association de gestion des œuvres sociales d'Inria)
  • Accès à la formation professionnelle