2021-03341 - Juriste propriété intellectuelle et contrats
The offer description below is in French

Contract type : Civil Servants Mobility (EU) or Fixed-term contract

Renewable contract : Oui

Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent

Fonction : Support functions

Corps d'accueil : Ingénieur d'Etudes (IE)

Level of experience : From 3 to 5 years

About the research centre or Inria department

La direction des affaires juridiques (DAJ) assure, au siège de l’institut, un rôle de conseil et d’appui à la décision auprès de la direction générale, des directions fonctionnelles et des centres de recherche d’Inria.

Context

Le/la juriste propriété intellectuelle et contrats sera rattaché(e) à la DAJ, sous la responsabilité du responsable du Service PI et Contrats (SPIC), service composé actuellement de deux juristes.

Assignment

 

Le/la juriste PI et contrats du SPIC a pour mission de conseiller les directions fonctionnelles du siège de l’institut et la direction générale sur tous les sujets relatifs au droit des contrats et de la propriété intellectuelle. Il/Elle rédige, et/ou valide la rédaction, des accords-cadres et conventions stratégiques de portée nationale avec les partenaires académiques et industriels d’Inria et participe activement à leur négociation. Il/Elle collabore à la définition de la politique de transfert d’Inria en apportant son expertise juridique notamment pour les aspects liés à la propriété intellectuelle.  

Main activities

Principales activités :

  • Préconiser des solutions juridiques et proposer les montages juridiques les plus adaptés aux affaires ou projets de l’institut ayant des implications juridiques ;
  • Rédiger tous types de conventions, notamment les accords-cadres de partenariat stratégiques avec des académiques et/ou des industriels, et assister les opérationnels dans la négociation de ces accords ;
  • Participer à la négociation d’opérations de transfert complexes ;
  • Conseiller les différents services et directions fonctionnelles d’Inria sur les problématiques liées au droit de la propriété intellectuelle et au droit des contrats ;
  • Accompagner le Startup Studio et le réseau des juristes pour la négociation des licences d’exploitation en faveur des startups issues d’Inria.

Activités complémentaires :

  • Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires applicables en droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit des affaires et droit de la concurrence en lien avec l’activité de l’Institut ;
  • Réaliser des études, rédiger des notes de synthèse ;
  • Participer à l’animation du réseau des juristes (GT, séminaires, veille, etc.).

Skills

Compétences techniques et niveau requis :

  • Master II ou équivalent en propriété intellectuelle, droit des contrats ou droit des affaires ;
  • Expérience ou solides connaissances dans l’un des domaines suivants : propriété intellectuelle, droit de l’informatique ou des NTIC, droit des contrats, droit des affaires ;
  • Une précédente expérience dans un organisme public de recherche serait un plus ;
  • Maîtriser les techniques de rédaction contractuelle en français et en anglais ;
  • Savoir interpréter et analyser des textes législatifs ou réglementaires, nationaux, européens ou internationaux ;
  • Savoir analyser la jurisprudence ;
  • Savoir apprécier et évaluer un risque juridique ;
  • Conseil en matière de précontentieux en lien avec le service juridique dédié.

Langues :

  • Anglais opérationnel

Compétences relationnelles :

  • Sens de la communication, de la pédagogie et du contact ;
  • Réactivité, rigueur, précision, très bon sens de l’organisation et force de proposition ;
  • Goût du travail en équipe et polyvalence.

Compétences additionnelles appréciées :

  • Savoir utiliser les outils multimédias collaboratifs, informatiques et bureautiques, savoir exploiter les sources de données (Contrathèque, etc.).

Benefits package

  • Restauration subventionnée ;
  • Transports publics remboursés partiellement ;
  • Congés: 7 semaines de congés annuels + 10 jours de RTT (base temps plein) + possibilité d'autorisations d'absence exceptionnelle (ex : enfants malades, déménagement) ;
  • Possibilité de télétravail (après 6 mois d'ancienneté) et aménagement du temps de travail ;
  • Équipements professionnels à disposition (visioconférence, prêts de matériels informatiques, etc.) ;
  • Prestations sociales, culturelles et sportives (Association de gestion des œuvres sociales d'Inria) ;
  • Accès à la formation professionnelle ;
  • Sécurité sociale.

Remuneration

En fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle